La technique du système d'acquisition dynamique (SAD), introduite à l'article 78 du Code des marchés publics de 2006, reste en pratique assez méconnue et peu utilisée par les acheteurs publics français ou européens. L'Agence centrale des achats (ACA) du ministère de l'Economie et des Finances a toutefois expérimenté cette procédure pour ses marchés de fournitures bureautiques et le bilan d'étape de cette expérimentation, présenté lors de la réunion de l'OEAP du 10 mars 2009, semble très satisfaisant. Le SAD a en effet permis de répondre aux deux principaux objectifs fixés par l'ACA en ouvrant au maximum la concurrence pour permettre au plus grand nombre d'opérateurs de répondre aux appels d'offres et en expérimentant une dématérialisation totale de la procédure.
Les spécificités du SAD
Réservé aux marchés de fournitures courantes, le SAD présente certains points communs avec la technique de l'accord-cadre. Le SAD est en effet un système de référencement permettant de présélectionner des opérateurs sur la base d'une offre indicative avant de procéder à une remise en concurrence pour l'attribution d'un ou plusieurs marchés dits "spécifiques". En revanche, contrairement à l'accord-cadre qui impose un référencement "fermé", le SAD se singularise par la possibilité de référencer de nouveaux fournisseurs pendant toute la durée du contrat. Un soumissionnaire peut ainsi rejoindre le groupe d'opérateurs déjà sélectionnés dès lors qu'il propose une offre adaptée aux spécifications et critères de sélection précisés dans l'avis de marché annonçant le système d'acquisition dynamique. La seconde particularité du SAD réside dans l'obligation de dématérialiser la totalité de la procédure de passation.
Recours aux enchères inversées dans le cadre d'un SAD
L'ACA a par ailleurs souhaité combiner la technique du SAD avec le système des enchères inversées (prévu à l'article 54 du CMP de 2006). Ces enchères, déjà expérimentées dans le cadre des précédents marchés de fournitures bureautiques de l'ACA, sont dites "inversées" car les prix proposés vont en diminuant et non en augmentant. Elles ont lieu dans un laps de temps préalablement déterminé par l'administration durant lequel chaque candidat peut enchérir et être informé en direct des offres présentées par ses concurrents (sans pour autant dévoiler le nom des enchérisseurs).
Pour l'achat des PC fixes et des écrans standards, l'ACA a eu recours aux enchères monocritères. Dans ce cas, c'est le candidat qui a proposé le prix le plus bas qui devient de facto le cocontractant de l'administration. L'utilisation des enchères monocritères pour l'achat des PC portables s'était toutefois révélée préjudiciable dans le cadre des précédents marchés car elles ne permettent pas de tenir des spécificités de ce type de produit. L'ACA a donc eu recours pour l'achat d'ordinateurs portable à des enchères multicritères. Cette méthode a permis de prendre en compte l'autonomie, le poids et la qualité technique des PC portables afin d'aboutir à une note technique permettant de pondérer l'offre émise dans l'enchère en vue d'une attribution à l'opérateur proposant le meilleur rapport qualité-prix.
Un bilan juridique et économique très satisfaisant
Le recours au SAD semble avoir parfaitement répondu aux objectifs fixés. Ce type d'ingénierie a permis d'améliorer considérablement l'environnement concurrentiel du marché puisque ce sont huit opérateurs qui ont pu être sélectionnés et remis en concurrence pour chaque marché spécifique (contre trois opérateurs seulement dans le cadre du marché précédent).
La dématérialisation de la procédure a également permis de simplifier et d'accélérer le déroulement de la procédure puisque la durée totale de passation a été ramenée à 16 semaines. Les spécificités de ce système (dématérialisation totale et enchères électroniques) n'ont apparemment posé aucune difficulté particulière aux candidats qui évoquent au contraire la simplification globale des procédures et se félicitent de la rapidité des échanges.
Les résultats sont également probants du point de vu économique, même si les gains obtenus ne semblent pas directement liés à l'utilisation du SAD. L'effet levier sur les prix, principalement dû à l'utilisation des enchères électronique, a tout de même permis d'obtenir une baisse globale de l'ordre de 30% du prix au terme des premières enchères réalisées dans le cadre des SAD de l'Agence centrale des achats.
L'Apasp
Déroulement du SAD (article 78 du CMP)
Les différentes étapes de la procédure de passation du SAD et des marchés spécifiques doivent répondre à des exigences particulières. Aux termes de l'article 78 du CMP, le pouvoir adjudicateur est tenu de suivre toutes les phases de l'appel d'offres ouvert, de préciser dans l'avis de publicité (publié au Boamp et au JOUE) qu'il s'agit d'un SAD et d'indiquer les critères de sélection retenus pour l'attribution des marchés "spécifiques", de préciser dans les documents de la consultation toutes les informations concernant le système d'acquisition (équipement électronique utilisé et modalités techniques de connexion). Le pouvoir adjudicateur doit également permettre, dès la publication de l'avis, un accès "libre, direct et complet aux documents de la consultation" via l'adresse internet de la plateforme utilisée pour le stockage et le téléchargement des documents.
A compter de la présentation des offres indicatives, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 15 jours pour étudier les candidatures et les offres. Les candidats sont ensuite informés sans délai de leur admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative.
Les marchés "spécifiques" doivent par ailleurs être précédés de la publication d'un avis simplifié conforme au règlement (CE) 1564/2005. C'est après la publication de cet avis que de nouveaux opérateurs sont invités à présenter une offre indicative afin d'intégrer le SAD. Ce n'est qu'après avoir achevé l'évaluation des nouvelles offres indicatives que le pouvoir adjudicateur procède à la mise en concurrence des candidats présélectionnés. Ces derniers sont invités à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique et l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
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