Publié au Journal officiel ce jour, un décret du 20 juillet précise plusieurs dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules (voir notre article du 15 avril 2021), elle-même prise pour application de la loi d’orientation des mobilités (LOM), visant la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier.
Événements externes générateurs d’accidents
Le décret précise en premier lieu que les données "strictement nécessaires à la détection d’accidents, d’incidents ou de conditions génératrices d’accidents situés dans l’environnement de conduite du véhicule" transmises, entre autres, aux gestionnaires d’infrastructures routières, aux forces de sécurité ou encore aux services d’incendie et de secours, concernent les événements suivants : visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée ; route temporairement glissante ; présence d'un véhicule arrêté sur la voie ; circulation d'un véhicule de vitesse anormalement lente sur la voie ; obstacle sur la voie ; personne sur la voie ; conducteur en contresens ; température en tunnel.
Ces événements seront caractérisés par arrêté, lequel définira également les caractéristiques des réseaux routiers sur lesquels l'information sur l'occurrence de ces événements devra être transmise. Outre la catégorie de l’événement, cette information devra comprendre l’heure et le lieu (ou l’étendue) de l’événement ainsi qu’un "taux de confiance" indiquant "la probabilité que l’information reflète l’occurrence réelle de l’évènement" et un "intervalle de confiance" sur la localisation, l’étendue, les dimensions ou la vitesse de ce dernier. Le délai maximal de transmission de ces informations sera également fixé par arrêté.
Altérations de l’infrastructure routière
Le décret dispose également que les données sur les altérations des éléments de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement qui doivent être transmises aux gestionnaires d’infrastructures routières concernent le défaut de visibilité des panneaux de signalisation et des feux de circulation et le défaut de visibilité ou de continuité de la signalisation horizontale. Les informations transmises devront comporter outre la date et le lieu, le type de panneau ou de feu concerné ainsi que le taux et l'intervalle de confiance.
À la demande du gestionnaire d’infrastructures routières, le constructeur d’un véhicule devra également lui fournir des données sur la déformation de chaussée par déflexion ou affaissement, sur la dégradation de l’état de surface de la chaussée par fissurage ou orniérage ainsi que sur les ruptures ou affaissement des dispositifs de retenue. Outre les caractéristiques des altérations constatées, il devra préciser le taux et l’intervalle de confiance ainsi que le délai maximal de transmission de ces informations.
Écoulement du trafic
Le décret précise encore que les données transmises relatives aux conditions d’écoulement du trafic sont : le temps de parcours entre deux points marquant des limites de section du réseau, le nombre de véhicules du constructeur ou de son mandataire franchissant une limite de section par unité de temps et le nombre et le type de véhicules observés dans l’environnement de conduite du véhicule. Le consentement du conducteur est toutefois ici requis. Là encore, date, lieu, étendue et intervalles de confiance devront être transmis.
Dans tous les cas, le texte précise les modalités de transmission, d’accès et de conservation de ces données.
Guerre des données
De manière générale, la bataille sur l’accès aux données continue de faire rage. Fin mars, une large alliance inédite de différents acteurs de l’écosystème automobile – équipementiers, loueurs, concessionnaires, assureurs… – ont exhorté Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, à présenter d'urgence – "cet automne au plus tard" – une législation sectorielle contraignante (actuellement sur le métier) sur l’accès aux données, fonctions et ressources embarquées des véhicules pour surmonter "l’avantage presque insurmontable" dont bénéficient les constructeurs automobiles. Si, le 28 juin dernier, Conseil de l’UE et Parlement européen ont bien trouvé un accord sur le projet de règlement sur les données ou "Data Act" (voir notre article du 18 juillet), l’association européenne des fournisseurs automobiles (Clepa) estime en effet que ce texte restera insuffisant "pour s'attaquer pleinement aux complexités du déploiement des services basés sur les données dans le secteur automobile" (voir sa prise de position).
| Référence : décret n°2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier, Journal officiel du 21 juillet 2023, texte n° 42. |
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