Un décret du 23 juin modifie "les modalités de la contribution forfaitaire de l'État à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille", autrement dit les mineurs non accompagnés (MNA). Sans revenir – pour l'instant – sur le mécanisme de l'aide de l'État laborieusement mis en place il y a tout juste un an (voir nos articles ci-dessous des 2 et 18 juillet et du 3 septembre 2019), le décret impose néanmoins une condition supplémentaire pour que les départements puissent bénéficier d'une participation financière de l'État.
Une clarification des dépenses prises en charge
Sans en modifier la nature, le décret commence par préciser et clarifier la définition des dépenses des départements vis-à-vis des MNA susceptibles de faire l'objet d'une contribution de l'État. Celles-ci correspondent à deux catégories distinctes. D'une part, les missions des départements relatives à la mise à l'abri immédiate des MNA. D'autre part, "les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé".
Le décret précise qu'un arrêté viendra préciser "les modalités de calcul de ces contributions" et définir le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental. La porte semble donc ouverte à une éventuelle révision des mécanismes de calcul.
Une convention pour bénéficier de l'aide de l'État
La principale innovation apportée par le décret concerne toutefois l'instauration d'un mécanisme de réfaction conditionnelle de l'aide de l'État. Le texte prévoit en effet la possibilité de conclure une convention entre le département et l'Etat, "afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à l'assistance du préfet prévue au II de l'article R.221-11 [du code de l'action sociale et des familles, ndlr], l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données [...]. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur".
L'article R221-11 prévoit notamment que, lors de la phase d'évaluation, le département "procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement". Dans bon nombre de cas, on voit mal comment le président du conseil départemental pourrait se dispenser de faire appel au préfet, puisque la consultation du controversé fichier biométrique des MNA passe par son intermédiaire.
Vers un recours contentieux ?
Les départements pourront d'autant moins refuser de signer cette convention que le décret du 23 juin prévoit que "le montant de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n'est pas lié à l'État par une telle convention".
Or, jusqu'à présent, plusieurs départements – dont la Seine-Saint-Denis, la Gironde ou Paris – se refusent à faire appel au fichier des MNA. En septembre dernier, seuls 55 départements recouraient à ce fichier, mais ce nombre a pu évoluer depuis lors. Le décret du 23 juin pourrait donc bien faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, contestant le fait que les départements sont pénalisés pour la seule raison qu'ils ne font pas appel au service du fichier des MNA, mais aussi parce que la réfaction susceptible d'être opérée sur la contribution de l'État semble en contradiction avec le caractère facultatif de la convention ("Le département et l'État peuvent conclure une convention...").
| Références : décret n°2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (Journal officiel du 25 juin 2020). |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFopKeZXaGuqrDEZpueZZyawaLAjJymp5yZqbawus2enGakkWLAqrPNmquuqpVisba6xGaaqKammru1tc6nZJqulZh6rbGMnZypmaKpsq6xza0%3D