Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a émis le 23 août un avis favorable sur l’avant-projet de loi qui vise à interdire l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Ce projet de texte avait été confirmé par le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, lors de la présentation du plan climat du gouvernement le 6 juillet dernier. Son contenu a été dévoilé par l’agence AEF le 25 août. Il prévoit d’abord d’interdire l’exploration et l’exploitation, "par quelque technique que ce soit", des hydrocarbures non conventionnels. Alors que la loi du 13 juillet 2011 avait déjà fait barrage aux gaz et huiles de schiste, en prohibant la fracturation hydraulique, elle laissait en effet la porte ouverte aux méthodes alternatives. le nouveau texte tranche donc la question. Sont également interdits l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, l’octroi de nouvelles concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la prolongation des concessions des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le texte entend également assurer la "protection des consommateurs d’énergie", en modifiant notamment le cadre d’accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier. Il vise enfin à transposer la directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en révisant le plan national au moins tous les quatre ans et également lorsque l’inventaire des émissions de polluants met en évidence la non atteinte des objectifs de réduction.
Dans leur délibération, les membres du CNTE notent "que le caractère progressif de la sortie de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040 doit permettre d’accompagner les entreprises et les territoires dans leur reconversion". Ils "appelle [nt] le gouvernement à proposer des actions dans ce sens, notamment par la mobilisation des futurs contrats de transition écologique". Pour le CNTE, ce projet de loi "devra être complété ultérieurement par une réforme du code minier afin notamment de traiter la question des mines non énergétiques et de l’après-mine".
Selon des informations du journal Le Monde dans son édition datée des 27-28 août, le texte "être présenté en conseil des ministres le 6 septembre".
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