Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) chargés de rapprocher la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2010 ont finalement accordé un répit à l'investissement locatif. Le gouvernement souhaitait en effet moduler l'avantage fiscal du dispositif Scellier pour les logements n'affichant pas de bonnes performances énergétiques (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2009). L'objectif de ce "verdissement" était de réduire dès 2010 de cinq points (de 25 à 20%) la déduction - sur neuf ans et dans la limite totale de 75.000 euros - pour les investissements dans des logements n'offrant pas de performances énergétiques suffisantes. Mais l'Assemblée nationale a écarté cette disposition lors de l'examen du texte en commission. Les députés se sont montrés sensibles aux arguments des promoteurs. Ceux-ci font en effet valoir que les normes "bâtiment basse consommation" (BBC) ne sont pas encore connues et qu'il serait, dès lors, discutable de pénaliser les investisseurs pour la non conformité à des normes non encore promulguées. Ces normes devraient être intégrées au projet de loi "Grenelle II", qui ne sera pas examiné par le Parlement avant le printemps 2010. Lors de l'examen du PLF 2010 à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'a pas tenté de réintroduire la mesure en séance, mais celle-ci a été rétablie par le Sénat. La CMP a finalement choisi de se rallier à la position de l'Assemblée. Le Sénat a cependant obtenu l'extinction du dispositif Scellier à partir du 31 décembre 2012 (position de départ du gouvernement), alors que l'Assemblée souhaitait le prolonger au-delà de cette date, au taux réduit de 15%.
Compte tenu de ce compromis, le taux de la réduction d'impôt restera donc de 25% pour les logements ne respectant pas les normes BBC acquis ou construits en 2009, mais aussi pour ceux acquis en 2010, alors qu'il aurait du être ramené à 20% dans le texte initial du gouvernement. La réduction d'impôt passera ensuite à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, puis à 10% pour ceux acquis ou construits en 2012. Le dispositif Scellier s'éteindra le 31 décembre 2012. Le gouvernement ayant choisi par avance de s'en remettre "à la sagesse de la CMP", ce calendrier d'extinction devrait se retrouver dans le texte final après un dernier passage devant l'Assemblée et le Sénat. Le maintien de la déduction d'impôt de 25% en 2010, combiné avec le maintien de la réduction de 40% la première année pour les intérêts d'emprunt, devrait représenter pour le budget de l'Etat un manque à gagner de l'ordre de 40 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 et par le Sénat le 8 décembre 2009, examiné par la CMP le 14 décembre 2009).
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